Glossaire

 

Gouvernement d’accueil 

Les régimes et institutions de gouvernement d'un Etat dans les limites territoriales duquel opèrent les entreprises extractives. Le terme s'étend aux représentants locaux, régionaux, étatiques et fédéraux de ces régimes et institutions et des entités contrôlées par ces régimes et institutions, mais exclut les entreprises d’Etat nationales. 

Entreprise internationale 

Pour les besoins de ce livre source, la catégorie des entreprises internationales comprend :

  • Les sociétés publiques et privées intervenant dans les activités en amont des industries extractives en dehors des limites territoriales du pays dans lequel elles ont leur siège.
  • Les entreprises d’Etat opérant en dehors des limites territoriales du gouvernement qui les contrôle. 

 

Permis (d’exploitation) 

Arrangement entre une entreprise extractive et le gouvernement d'accueil concernant une zone géographique ou géologique et l'exploitation de minerais. Pour les besoins du livre source, le terme s'applique également à une licence, un droit de superficie, une zone de contrat, un bail, un bloc. 

 

Entreprise nationale 

Pour les besoins de ce livre source, la catégorie des entreprises nationales comprend les sociétés publiques et privées intervenant dans les activités en amont des industries extractives dans les limites territoriales du pays dans lequel elles ont leur siège. 

 

Entreprise d’Etat nationale 

Entreprise contrôlée par le gouvernement d'accueil qui mène les activités en amont des industries extractives dans le pays d'accueil. Une entreprise est contrôlée dans la mesure où le gouvernement d'accueil a la faculté d'orienter ses politiques financières et d'exploitation afin de tirer profit de ses activités. 

 

Paiements 

Pour les besoins de l’ITIE, la catégorie des paiements comprend tous les paiements matériels, relatifs à la production pétrolière, gazière et minière, versés par les entreprises au gouvernement. 

Accord de partage de la production 

Convention entre le gouvernement d'accueil et un investisseur, accordant à celui-ci le droit exclusif de prospection, développement et extraction des minerais en échange d'une part de la production. 

Entité déclarante 

Entreprises et gouvernements qui préparent et présentent des déclarations suivant les gabarits. 

 

Modèles de déclaration 

Gabarits que les entreprises internationales, nationales et étatiques et les gouvernements d'accueil utilisent pour les déclarations qu'ils présentent à l'administrateur dans le cadre de la mise en œuvre de l’ITIE. 

 

Recettes 

Pour les besoins de l’ITIE, la catégorie des recettes comprend toutes les recettes matérielles perçues par les gouvernements de la part des entreprises pétrolières, gazières et minières. 

 

Activité en amont 

La catégorie des activités en amont comprend toutes les activités liées à l'exploration, au développement et à la production des ressources minérales jusqu'au moment où les minerais extraits sont dans un état  commercialisable sans transformation ultérieure.