Le cadre législatif

DEPUIS 1999

Avènement du Code Pétrolier : Loi N° 99/13 du 22 décembre 1999

Avènement du Code Gazier : Loi N° 2002/013 DU 30 décembre 2002

LE CODE PÉTROLIER

Points positifs

• Clarté (bonne lisibilité)

• Simplification du régime législatif (un seul texte désormais qui régit l’ensemble du secteur pétrolier)

• Introduction de systèmes pétroliers largement utilisés dans l’industrie internationale du pétrole (Contrat de Concession / Contrat de Partage de Production / Institution d’Autorisation et Permis)

• Préoccupations de préservation et protection de l’environnement

• Dévolution des infrastructures

• Obligation relative à la formation et à l’emploi du personnel national

• Principe du libre accès / droit d’accès aux infrastructures de transport et de stockage

• Contrôle, suivi, surveillance technique et administrative et Audits fiscaux

• La Rémunération de l’Etat

• Bonus de signature

• Bonus de production

• Taxes et droits de douane

• Protection des droits du Contractant

• Clause de stabilisation des conditions fiscales

• Procédure d’arbitrage pour le règlement des différends