Réglementation pétrolière

- Code Pétrolier: Loi N° 99/13 du 22 décembre 1999

- Décret d'application de la loi sur le Code Pétrolier

- Code Minier: Loi n°001-2001 du 16 avril 2001

- Code Gazier : Loi N° 2002/013 DU 30 décembre 2002

 

A PROPOS DU CODE PÉTROLIER

Les ressources du sous-sol sont la propriété de la nation. La recherche ou l'exploitation des hydrocarbures est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes.

L'activité pétrolière se divise en deux secteurs :

1) Le secteur amont divisé en exploration, recherche  et production ;

2) Le secteur aval est divisé en exploitation et distribution.

 

1) Cadre juridique de la fiscalité pétrolière ?

- La fiscalité pétrolière est régie par les textes ci-après :

- Les Code Général des Impôts en ses articles 229 à 238, y compris ses diverses modifications ;

- L'Ordonnance n°94/004 du 16 février 1994, y compris ses diverses modifications ;

- La loi N°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ;

- Le décret n°2002/032/PM du 03 janvier 2002 fixant les modalités d'application de la loi sus visée ;

- Les conventions d'établissement des compagnies pétrolières.

 

2) Prélèvements fiscaux de l'activité pétrolière ?

A l'exception des impôts et taxes prévus par le droit commun, l'activité pétrolière est soumise aux impôts spécifiques ci-après :

· L'impôt sur les bénéfices des sociétés pétrolières ;

· La taxe spéciale sur les produits pétroliers ;

· Les droits fixes et la redevance superficiaire.

 

3) Obligations fiscales des contribuables exerçant dans le secteur pétrolier ?

 

a - les obligations déclaratives

- La déclaration de l’impôt sur les bénéfices des sociétés pétrolières : toute compagnie pétrolière installée au Cameroun est tenue de déclarer tous les bénéfices réalisés déterminés compte tenu de ses produits et de ses charges ;

- La taxe spéciale sur les produits pétroliers : la TSPP collectée par les compagnies pétrolières doit être déclarée au plus tard le 15 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent ;

- La déclaration des droits fixes et des redevances superficialités : les redevances superficialités sont déclarées au plus tard le 31 janvier de l'année.

 

b - les obligations de paiement

La déclaration des divers impôts est accompagnée du paiement simultané.

L'Impôt sur les sociétés pétrolier est payé par tiers, notamment au plus tard le 31 octobre, le 31 janvier et le 30 avril.

La TSPP doit être payée au plus tard le 15 du mois suivant les opérations taxables.

La redevance superficiaire et les droits fixes sont payés au plus tard le 31 janvier de l'année.

 

Points positifs du code pétrolier

Clarté (bonne lisibilité)

Simplification du régime législatif (un seul texte désormais qui régit l’ensemble du secteur pétrolier)

Introduction de systèmes pétroliers largement utilisés dans l’industrie internationale du pétrole (Contrat de Concession / Contrat de Partage de Production / Institution d’Autorisation et Permis)

Préoccupations de préservation et protection de l’environnement

Dévolution des infrastructures

Obligation relative à la formation et à l’emploi du personnel national

Principe du libre accès / droit d’accès aux infrastructures de transport et de stockage

Contrôle, suivi, surveillance technique et administrative et Audits fiscaux

La Rémunération de l’Etat

Bonus de signature

Bonus de production

Taxes et droits de douane

Protection des droits du Contractant

Clause de stabilisation des conditions fiscales

Procédure d’arbitrage pour le règlement des différends

ITIE résumé en audio

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